Changement de Statut Étudiant à Salarié, guide

Le changement de statut d’étudiant à salarié est une étape cruciale pour les étudiants étrangers souhaitant travailler en France après leurs études. Cela leur permet de bénéficier d’un titre de séjour salarié et de s’établir durablement dans le pays. Cependant, ce changement de statut est soumis à certaines conditions et nécessite la réalisation de démarches administratives spécifiques.

Dans cet article, nous aborderons les conditions et la procédure à suivre pour effectuer ce changement de statut.

Quelles sont les conditions pour un changement de statut étudiant à salarié

Le changement de statut étudiant à salarié est soumis à plusieurs conditions, qui varient en fonction du diplôme obtenu, du type de contrat, de la rémunération minimale et de la nationalité du demandeur. Dans tous les cas, vous devez disposer d’un titre ou carte de séjour valide.

Avoir obtenu son diplôme ou pas sous certaines conditions

La première condition pour effectuer un changement de statut étudiant à salarié est d’avoir obtenu un diplôme universitaire de niveau Master, Licence professionnelle, ou équivalent. Ce diplôme doit être reconnu en France et correspondre au domaine d’études du demandeur.

Vous pouvez tout de même demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez un contrat de travail ou une promesse d’embauche lors de votre formation.

 Dans ce cas, votre dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié devra être soutenu par votre employeur et transmis au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Avoir un contrat de travail ou promesse d’embauche dans votre domaine d’étude

Pour effectuer un changement de statut étudiant à salarié, il est nécessaire de présenter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou une promesse d’embauche en CDI en relation avec votre formation.
Dans certains cas, un contrat à durée déterminée (CDD) ou une promesse d’embauche en CDD peut également être accepté. Dans ce cas, votre titre de séjour sera renouvellé selon la période de votre CDD.
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur.

Avoir un salaire minimum équivalent à 1,5 fois le Smic

Le demandeur doit justifier d’une rémunération minimale équivalente à 1,5 fois le Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance). Le montant de cette rémunération varie en fonction de la durée du contrat de travail et de la nature de l’emploi.

Les démarches à effectuer pour changer de statut d’étudiant

Pour effectuer un changement de statut étudiant à salarié, plusieurs démarches administratives doivent être réalisées.

Obtenir une autorisation de travail

La première étape consiste à demander une autorisation de travail auprès de la préfecture. Cette autorisation est nécessaire pour pouvoir travailler légalement en France.

En règle générale, c’est à à votre entreprise de faire une demande d’autorisation de travail auprès de la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu où se situe l’emploi. Elle devra alors fornir les documents suivant :

• Une copie de votre passeport ou carte national d’identité du salarié
• Votre titre de séjour en cours de validité
• Votre Curriculum vitae ou tout autre justificatif en qualification de votre expérience (diplôme, titre…)
• Lettre motivant de recrutement rédigé par l’employeur
• Extrait Kbis
• Attestation de vigilance l’URSSAF
• Lorsque la situation de l’emploi est opposable (C’est-à-dire que l’administration peut lui refuser l’autorisation de travailler si elle estime que le niveau de chômage est trop important), l’entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France.

Déposer sa demande de changement de statut à préfecture

Une fois l’autorisation de travail obtenue, il est nécessaire de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de changement de statut. Lors de du rendez-vous, il faudra fournir les pièces justificatives suivantes :

• Copie de l’autorisation de travail produite par le nouvel employeur
• Formulaire de demande de titre de séjour complété, daté et signé
• Passeport
• Titre de séjour en cours de validité
• Si vous êtes marié ou vous avez des enfants, il faut présenter l’extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation.
• Justificatif de domicile (facture d’électricité, d’eau ou de gaz, bail de location…) des 3 derniers mois.
• Photographies d’identité récentes
• Justificatif de paiement du droit de timbre fiscal d’une valeur de 225 €.

Bonus 2 : FAQ Changement de statut

Qu’est-ce que le changement de statut étudiant salarié

Le changement de statut étudiant salarié est une démarche qui permet à un étudiant étranger de travailler en France après ses études supérieures.

Quelles sont les conditions pour un changement de statut étudiant à salarié ?

Les conditions de changement de statut dépendent du diplôme obtenu par l’étudiant étranger. Les détenteurs d’un master ou d’une licence professionnelle doivent justifier d’une rémunération d’au moins 1,5 fois le Smic s’ils n’ont pas de contrat de travail après l’obtention de leur diplôme. Pour les autres étudiants, les conditions sont plus complexes et dépendent des autorisations provisoires prévues dans la gestion des flux migratoires.

Quel est le salaire minimum pour un changement de statut étudiant à salarié ?

Pour changer de statut, vous devez pouvoir justifier d’un salaire minimum équivalent à au moins 1,5 fois le Smic, soit un revenu mensuel brut minimum de 2 620,80 euros depuis le 1er mai 2023. Si votre salaire brut annuel dépasse 41 933 euros, vous peuvez bénéficier de la mention “passeport talent” sur votre titre de séjour, qui est une carte de séjour pluriannuelle offrant des avantages supplémentaires.

Le changement de statut étudiant à salarié est-il possible avec un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Le changement de statut étudiant à salarié est possible que ce soit dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD. Dans le cas d’un CDD, votre titre de séjour portera obligatoirement la mention “travailleur temporaire”. Encore une fois, si votre salaire annuel brut dépasse 41 933 euros, cette mention peut être modifiée en “passeport talent”.

Le recours à un refus de changement de statut est-il possible ?

Oui, le recours à un refus de changement de statut est possible. Vous pouvez contester la décision de l’administration qui a rejeté votre demande de changement de statut en utilisant différents types de recours : gracieux, hiérarchique ou contentieux. Le choix du recours dépend du motif du refus et du type de titre de séjour demandé.

Comment faire un recours suite à un refus de changement de statut ?

Pour faire un recours suite à un refus de changement de statut, vous devez respecter le délai et les modalités du recours choisi. Vous devez adresser votre recours à l’autorité compétente, en joignant les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour rédiger votre recours et défendre vos droits.